Qui paye les 3 jours de congé de naissance ?

28 jours de congé de paternité  : à compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité est passé de 14 jours à 28 jours (3 jours de congé de naissance 25 jours de congé de paternité). Pour les naissances multiples, les pères auront droit à 32 jours et à 3 jours de congé de naissance.

Les jeunes pères peuvent bénéficier d’un « congé de paternité et de garde d’enfants » dont la durée est de 11 jours. En attendant l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure, les données disponibles dans le reste du présent article restent pertinentes. Cela peut s’étendre jusqu’à 18 jours en cas de naissance multiple (jumeaux, triplés…).

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En outre, depuis le 1er juillet 2019, il est possible de bénéficier de 30 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation de l’enfant (voir toutes les périodes de congé).

Depuis 2013, ce congé de paternité s’applique également aux personnes vivant en cohabitation avec la mère, même s’ils ne sont pas liés à l’enfant. Notez que les FAC peuvent également vous verser une prime de naissance si vous ne dépassez pas les limites de ressources établies (voir ces conditions).

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Attention, le congé de paternité ne doit pas être confondu avec le congé de naissance . Cette seconde dure seulement 3 jours et doit être prise lorsque l’enfant est né. Le congé de paternité peut être accordé jusqu’à quatre mois après la naissance (cette période peut être prolongée dans certains cas particuliers). D’autre part, il est possible d’accumuler les 2 pour obtenir 14 jours au total.

La demande doit être faite 1 mois à l’avance à votre employeur. Si vous respectez la procédure de demande, votre employeur ne peut en aucun cas vous refuser. . Sinon, il a le droit de refuser votre congé de paternité.

Découvrez dans cet article les étapes à suivre pour obtenir votre congé de paternité, le nombre de jours qui vous sont accordés (naissance d’un enfant ou multiple) et les indemnités journalières qui vous seront versées pendant cette période.

Résumé

Congé de paternité : Jours pour les pères, mais pas ça…

Qui peut demander un congé de paternité (salarié, chômeur, etc.) ?

Quelle est la durée du congé de paternité (enfant, jumeaux…) ?

Congé de paternité de 11 jours à la naissance d’un enfant

Qu’en est-il des jumeaux congé de paternité ou naissance multiple ?

30 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant

Quand demander un congé de paternité à l’employeur ?

Comment faire une demande de congé de paternité : modèle de lettre

Allocation de congé de paternité : Par qui, combien et quand ?

Conditions à indemniser pendant les 11 jours de paternité

Paiement du congé de paternité : Montant et paiement de l’IJ par CPAM

Congé de paternité : Jours pour les pères, mais pas ça…

Depuis janvier 2013, le congé de paternité ne s’applique plus uniquement au père biologique de l’enfant, mais aussi à toute personne vivant avec la mère de l’enfant (article L1225-35 du Code du travail). Cette mesure a été mise en place pour s’adapter à l’évolution des modèles familiaux.

Sont admissibles au congé de paternité et de garde d’enfants :

  • Le père biologique
  • Toute personne vivant maritalement avec la mère
  • Le conjoint de la mère de l’enfant
  • La personne connectée à la mère par un PACS (savoir où et comment se mettre au rythme)
  • Le père même s’il ne réside pas dans la même ville ou le même pays que le nouveau-né

Notez que cela s’applique également dans le cas d’un couple de même sexe . Le compagnon de la mère (quelle que soit sa situation familiale) peut se voir accorder un congé de paternité et un congé d’accueil pour l’enfant en cas de naissance. Cela signifie que deux congés de paternité peuvent être pris et indemnisés pour le même enfant.

Si vous optez pour une autre garde en cas de séparation ou de divorce, les deux parents pourront bénéficier de certaines subventions des FAC (en savoir plus).

Qui peut demander un congé de paternité (salarié, chômeur, etc.) ?

Le congé de paternité est destiné à tous les employés, quelle que soit la nature de leur contrat ainsi qu’aux personnes à la recherche d’un emploi ou d’une formation.

Qui peut bénéficier d’un congé de paternité 11 jours :

  • Tous les employés  : CDI, contrat à durée déterminée, contrat temporaire et saisonnier. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu. Toutefois, dans le cas d’un DCT, cela ne peut prolonger sa durée. En effet, la date de fin du CSD restera la même malgré les 11 ou 18 jours de congé de paternité et de congé familial de l’enfant.
  • Chercheurs d’emploi peut également se voir accorder un congé de paternité : Le versement des allocations de chômage sera suspendu pendant cette période au bénéfice des indemnités journalières (à condition que les critères d’admissibilité soient remplis pour les prestations). La durée des prestations de chômage sera tellement prolongée.
  • Stagiaires en formation professionnelle continue rémunérés par l’État ou la Région.

De plus, dès la naissance de l’enfant, le père bénéficie d’une période de protection de dix semaines pendant laquelle il ne peut être congédié sauf pour des raisons économiques ou pour des fautes graves qui ne sont pas liées à la naissance de l’enfant. Cela s’applique que l’employé ait ou non pris son congé de paternité.

Point important

 : Tous les salariés, demandeurs d’emploi ou stagiaires rémunérés ont droit à un congé de paternité de 11 jours. Toutefois, pour recevoir des indemnités journalières pendant cette période, doivent être respectées. Ils sont détaillés dans ce paragraphe selon votre situation.

Quelle est la durée du congé de paternité (enfant, jumeaux…) ?

De 11 à 18 jours de congé de paternité Le congé de paternité ne doit pas être confondu avec le congé de naissance, qui ne dure que 3 jours. Ce dernier doit être pris à une date proche de la naissance (avant ou après) en accord avec l’employeur.

Le congé de paternité est plus long. Elle varie entre 11 et 18 jours selon le nombre d’enfants à naître (30 jours de plus en cas d’hospitalisation de l’enfant). Il peut être posé jusqu’à 4 mois après l’accouchement. Si vous le souhaitez, vérifiez l’heure du congé de maternité.

Congé de paternité de 11 jours à la naissance d’un enfant

À la naissance d’un seul enfant (pas de grossesse multiple), le père de l’enfant et/ou le conjoint de la mère peut prendre congé de paternité de 11 jours consécutifs .

La durée de ce congé est non divisée et comprend également les jours non travaillés (dimanches, jours fériés, jours de repos…).

Vous pouvez le prendre à la suite du congé de naissance de 3 jours et obtenir 14 jours consécutifs de congé. Vous pouvez également prendre un congé de paternité pour moins de 11 jours, mais les jours non fixés ne peuvent pas être utilisés plus tard.

Sachez également que le père de l’enfant peut avoir droit à un congé parental par lequel il réduit son temps de travail ou cesse de travailler afin de pouvoir s’occuper de l’enfant.

Qu’en est-il des jumeaux congé de paternité ou naissance multiple ?

En cas de naissance multiple (jumeaux, triplés…) , la durée de le congé de paternité est de 18 jours (7 jours de plus que pour la naissance d’un seul enfant).

Comme pour l’arrivée d’un enfant célibataire, 18 jours doivent être pris consécutivement et inclure les jours non travaillés (dimanche, etc.).

Vous pouvez aussi combiner ce congé de paternité jumeaux avec congé de naissance et bénéficier ainsi de 21 jours consécutifs à la naissance des enfants.

30 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant

À compter du 1er juillet 2019, un congé supplémentaire est accordé si l’enfant est hospitalisé immédiatement après l’accouchement dans une unité spécialisée.

Dans ce cas, 30 jours supplémentaires de congé de paternité (les jours comptés sont du lundi au dimanche). Ils sont en plus des 11 jours de congés réguliers (41 jours au total).

Dans le cadre d’une naissance multiple (jumeaux, triplés…), le parent peut également recevoir 30 jours supplémentaires si l’un des enfants est hospitalisé (48 jours au total).

Les employeurs ne peuvent pas refuser un congé de paternité de 30 jours après l’hospitalisation . Pour ce faire, envoyez un certificat d’hospitalisation de l’enfant à votre employeur. Vous devez également communiquer avec CPAM pour envoyer une copie du même certificat.

Quand demander un congé de paternité à l’employeur ?

La demande de congé de paternité doit être adressée à votre employeur au moins un mois avant son début (voir le modèle de lettre ici). Si ce délai n’est pas respecté, votre employeur n’est pas tenu d’accepter votre candidature .

Vous avez 4 mois après la naissance pour prendre vos 11 jours de congé de paternité (ou 18 jours pour les naissances multiples). Notez toutefois que certains cas particuliers vous accordent plus de temps pour demander un congé de paternité.

Cas particuliers où vous avez plus de 4 mois après la naissance de l’enfant :

  • En cas d’hospitalisation de l’enfant  : La période pendant laquelle vous pouvez prendre votre congé de paternité est prolongée jusqu’à 4 mois après la sortie de l’hôpital.
  • En cas de décès de la mère  : La période pendant laquelle vous pouvez demander un congé de paternité est prolongée dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal accordé au père (en savoir plus)

Notez que votre employeur ne peut pas refuser votre demande de congé de paternité et de garde d’enfants si vous respectez les délais prescrits, c’est de le demander au moins un mois avant le début du congé.

Comment faire une demande de congé de paternité : modèle de lettre

Il est possible de demander un congé de paternité oralement ou par écrit. Cependant, afin de suivre vos échanges, il est fortement conseillé d’envoyer une lettre indiquant les dates de votre congé (11 ou 18 jours consécutifs) par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous préférez le remettre en main, demandez une preuve écrite de cette livraison.

Si vous suivez ces règles, votre employeur ne pourra pas vous refuser un congé de paternité (si vous suivez les délais indiqués ci-dessus pour le prendre).

Voici un exemple de lettre de congé de paternité si vous êtes le père de l’enfant ou non :

Votre nom et prénom Votre adresse Votre fonction

Nom du destinataire

Adresse du destinataire

A (votre municipalité), le (date)

Madame, monsieur,

Je suis heureux de vous informer que mon enfant est né (ou doit être né) le (date de naissance de votre enfant).

Je suis heureux de vous informer que ma femme (ou mon partenaire de Pacs ou la personne qui vit avec moi) a donné naissance (ou va accoucher) un enfant le (date de naissance de l’enfant).

Pour cette occasion, je souhaite bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil pour l’enfant (Code du travail — article L1225-35) du (date de départ de votre congé) jusqu’au (date de fin de votre congé).

Attaché est la copie complète du certificat de naissance de l’enfant (ou une copie du carnet de famille ou une copie du certificat de reconnaissance de l’enfant ou du certificat médical attestant la date prévue de naissance).

Je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devrez justifier votre situation de cohabitation. Pour ce faire, vous pouvez joindre à votre lettre de congé de paternité l’un des documents suivants :

  • Un extrait de certificat de mariage
  • Copie des Pacs
  • Un certificat de vie commune ou de cohabitation de moins d’un an
  • Un certificat d’honneur de la vie conjugale signé par la mère de l’enfant

Si vous avez plus d’un employeur, la lettre de congé de paternité avec les documents nécessaires doit être envoyée à chacun.

A noter

 : Pour les demandeurs d’emploi, il est préférable de contacter directement leur conseiller pour demander un congé de paternité. Il peut vous informer des procédures spécifiques à exécuter, de vos droits et devoirs pendant cette période. Trouvez ici comment prendre rendez-vous avec Pôle Emploi.

Allocation de congé de paternité : Par qui, combien et quand ?

Pendant les 11 ou 18 jours de votre congé de paternité, votre contrat de travail est suspendu. Ceci est également valable pour les 30 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation. Ce n’est donc plus votre employeur qui vous paie. Lorsque votre superviseur prend connaissance de votre congé de paternité et de congé pour soins de l’enfant, il est tenu de le transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) un certificat de salaire.

Grâce à ce certificat, CPAM calculera les indemnités journalières que vous recevez et c’est celui qui est responsable de vous indemniser pendant votre congé de paternité.

Point important  : Si vous avez plus d’une activité professionnelle, vous devez demander à tous vos employeurs votre congé de paternité aux mêmes dates. Autrement, CPAM peut réclamer les indemnités journalières que vous avez versées.

Conditions à indemniser pendant les 11 jours de paternité

Dans la mesure où ce n’est plus votre employeur qui vous paie pendant le congé de paternité, vous devrez vous conformer à certaines conditions pour être admissible aux indemnités journalières .

Conditions pour congé de paternité dans le cas d’un CDI ou d’un CDD :

  • Avoir un numéro de sécurité sociale pendant au moins 10 mois à compter de la date du début du congé de paternité (si vous avez perdu votre carte vitale, découvrez dans cet article les étapes à suivre)
  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé
  • Ou avoir cotisé au cours des 6 mois précédant le début du congé de paternité au moins 10.180,45€

Dans le cas d’une activité saisonnière ou discontinue (p. ex. intérimaire), les conditions sont les suivantes :

  • Avoir un numéro de sécurité sociale pendant au moins 10 mois à compter de la date de début du congé de paternité
  • avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant le début du congé
  • Ou avoir cotisé au moins 20.056,40€ l’année précédant le début du congé de paternité

Les demandeurs d’emploi devront se conformer aux conditions suivantes :

  • Être indemnisé par Pôle Emploi
  • Ou être bénéficiaire au cours des douze derniers mois d’une allocation versée par Pôle Emploi
  • Ou ont cessé leur activité salariale pendant moins de 12 mois ;

Les stagiaires en formation professionnelle continue auront le droit de une indemnité correspondant à 90 % de la rémunération journalière versée par l’État ou par la région .

Paiement du congé de paternité : Montant et paiement de l’IJ par CPAM

Allocations quotidiennes (IJ) sont déterminés sur la base du salaire journalier de base calculé en tenant compte du total des 3 derniers salaires bruts reçus avant la date de début de votre congé de paternité, divisé par 91,25 (pour les employés mensuels).

La CPAM retire des indemnités journalières un taux forfaitaire de 21 % correspondant aux cotisations et cotisations des salariés.

Notez que le salaire pris en compte ne peut dépasser le plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur le dernier jour du mois précédant le début du congé de paternité (3.428 euros par mois en 2021).

Depuis 01/01/2021, le montant de indemnités journalières ne peut excéder 89,03€ par jour et son montant minimum est fixé à €9,63. Sachez que CPAM vous propose d’effectuer une simulation en ligne des indemnités journalières que vous pouvez demander pendant votre congé de paternité. Pour ce faire, rendez-vous sur www.ameli.fr.

YI est payé par CPAM tous les 14 jours à compter du début de votre congé de paternité . Selon que vous avez 11 jours (naissance d’un seul enfant) ou 18 jours (pour une naissance multiple), vous les recevrez comme suit :

  • Naissance d’un seul enfant  : Vous recevrez la totalité de votre YI 14 jours après le début de votre congé de paternité, soit 3 jours après sa fin
  • Naissance multiple  : Vous recevrez vos 14 premières indemnités journalières 14 jours après le début de votre congé de paternité et les 4 IJ restants 14 jours après la fin de votre congé, 10 jours après la fin de votre congé

📅 Quand prendre les 11 jours de paternité ?

Les jours de paternité doivent être pris dans les 4 mois suivant l’accouchement.

Vous pouvez enchaîner les 3 jours de naissance et 11 jours de congé de paternité pour obtenir 14 jours au total. Vous pouvez également décider de prendre votre congé indépendamment Lire la suite

👶👶 Combien de temps dure la paternité pendant la naissance de jumeaux ?

À la naissance des jumeaux, le congé de paternité est de 21 jours (3 jours pour la naissance 18 jours de congé de paternité).

Si le ou les enfants sont hospitalisés après la naissance, les pères peuvent bénéficier de 30 jours supplémentaires Lire la suite

📰 Comment déclarer un congé de paternité à l’employeur ?

Vous devez en informer votre employeur 1 mois avant le début de votre congé de paternité.

Vous pouvez afficher une lettre de modèle

✔ Qui paie le congé de paternité ?

Pendant votre congé de paternité, vous êtes rémunéré par la CPAM.

Votre contrat de travail est suspendu et vous recevez des indemnités journalières Lire la suite

Crédit photo : © Voyagerix et DetailBlick-Foto/Fotolia

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